La laïcité en questions
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La loi du 10 janvier 1936

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées
La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées a été adoptée dans le contexte très particulier de l'agitation entretenue dans la décennie précédant le dernier conflit mondial par des associations ou groupements de fait communément qualifiés de ligues.
La loi du 10 janvier 1936 a introduit une exception à la liberté d'association résultant de la loi du 1er juillet 1901 en permettant la dissolution administrative de groupements présentant certaines caractéristiques énumérées par l'article 1er. Il s'agit de groupements :
- qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ;
- ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
- ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine de Gouvernement.
La loi du 10 janvier 1936, pourtant fortement marquée par les circonstances ayant présidé à son adoption, a survécu à ces événements et a même été complétée à plusieurs reprises par la suite. Ainsi, d'autres groupements peuvent aujourd'hui être dissous en application de cette loi. Il s'agit des groupements :
- dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine (ordonnance du 30 décembre 1944) ;
- ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration (loi du 5 janvier 1951) ;
- ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (loi du 1er juillet 1972) ;
- ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger (loi du 9 septembre 1986).
La dissolution est prononcée par décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Le décret portant dissolution d'une association ou d'un groupement de fait est susceptible d'un recours en annulation porté devant le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, deux articles du nouveau code pénal ont un lien direct avec la loi du 10 janvier 1936. L'article 431-15 incrimine le fait de participer au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936. L'article 431-17 incrimine pour sa part le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution d'un groupe de combat dissous en application de la même loi.
Un grand nombre de groupements et d'associations ont été dissous en application de la loi du 10 janvier 1936. On peut citer naturellement les ligues des années trente telles que les Croix de feu, mais aussi la ligue communiste (juin 1973), le Service d'action civique (août 1982), l'association " Ordre nouveau " (juin 1973), le mouvement corse pour l'autodétermination (janvier 1987), le Comité du Kurdistan (décembre 1993)...
Ainsi, adoptée à la suite d'événements très spécifiques, la loi de 1936 permet aujourd'hui, au pouvoir exécutif, de dissoudre très rapidement des groupements ou associations dangereux.

La loi du 10 janvier 1936
Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées